الخميس، 17 يناير 2019

308 : Panorama de l’intérêt : janv 2018 - juin 2018, MB



G. La prévalence de l’intérêt sur le texte en droit privé


Obs, sous Cass, com. 28-02-2018, n° 16-19422 ; Cass, 1re civ. 21-03-2018, n° 16-28741 ; Cass. 3e civ. 17-5-2018 no 16-15792 Cass. civ. 1, 14 février 2018, n° 17-10499, par M. Bellamallem

On trouvera ci-après des exemples du rôle du juge civil dans la prévalence des intérêts d’une des parties sur les exigences d’une disposition légale explicite, comme exception qui confirme la règle et ne l’annule pas, En principe, les intérêts protégés par le texte ont la priorité dans l’application sur tous les autres intérêts ou droits subjectifs, sauf s’il existe un intérêt impérieux qui légitime la remise en cause exceptionnelle d’un texte. Notre premier exemple dans cette panorama de 2018, c'est l’arrêt de chambre commerciale de la cour de cassation rendu le 28 février 2018 (n° 16-19422), qui n'a pas fait une application stricte de l'article L. 640-2 du code de commerce, qui exige pour la conversion du redressement de la débitrice en liquidation judiciaire, la constatation de la cessation des paiements , seule la condition relative à l'impossibilité manifeste du redressement devant être visée (a), le deuxième exemple, dans ce cadre, c'est l'arrêt de la Cour de cassation française rendu le 21 mars 2018, qui insiste sur la nécessité de concilier entre les intérêts contradictoire, et de chercher de l'intérêt le plus légitime en cas de la contradiction, par exemple, entre l'intérêt au respect de la vie privée et l'intérêt à la liberté d'expression, et qu'une telle tâche relève également de la compétence du juge (b). Le troisième exemple concerne une décision qui peut être présentée comme un modèle des décisions qui respecte le principe de la hiérarchie des normes, et que la prévalence d'un intérêt prépondérant n'est qu'une exception, qui ne doit pas devenir une règle générale, il s'agit, en espèce, d'un conflit entre le droit de propriété et le droit au respect du domicile, la cour de cassation a opté, d'une façon classique et ordinaire, pour les dispositions du code civil concernant le droit de propriété ( article 544 ), la vulnérabilité des demandeurs et l’ancienneté de leur occupation ne peuvent pas faire obstacle à la libération des lieux et la démolition de la maison (c).

En savoir plus

MB, Panorama de la l'intérét, RJCC, janvier 2019, sous n° 307.

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